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Dans une décision rendue le 14 août, l?institution assure « la liberté personnelle » d?un malade d?accéder à l?administration d?une substance létale à sa demande et après accord d?un médecin. En revanche, la décision exempte les établissements privés et associatifs de l?obligation de permettre la réalisation d?une aide à mourir dans leurs murs.